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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69df208ccdc6046d4747dd02
14 avril 2026
[M] [D] enregistrée sous le N° 26/00265 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant fondés les moyens de nullité soulevés in limine litis par M.
Chambre civile 1-7
69e06defcdc6046d47687aee
15 avril 2026
Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. [C] [Y] a été entendu en dernier et a dit qu'il n'avait rien à ajouter.
69e1cba1cdc6046d478945a7
16 avril 2026
immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée
69e313b1cdc6046d47a7984f
17 avril 2026
avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen au fond soulevé
Rétention Administrative
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
4 mai 2026
B] [Y] [O] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève
Chambre Commerciale
69fad22bcdc6046d47bfbb50
5 mai 2026
En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office
RETENTIONS
69fad279cdc6046d47bfccad
Dans sa déclaration d'appel, l'interessé ne fait valoir aucun élément de droit ou de fait nouveaux et se contente de reprendre les moyens initialement soulevés à l'exception de l'incompétence de l'auteur
69fc2180cdc6046d47e1326a
6 mai 2026
l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 03 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de fond soulevés
69f19c93cdc6046d47ee1478
28 avril 2026
Par mémoire complémentaire, son conseil soulève comme en première instance le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête.
69f2e7a2cdc6046d470cbf6c
29 avril 2026
[O] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.
Pôle 1 - Chambre 12
69f43a05cdc6046d472d8d11
30 avril 2026
Le Parquet a conclu que le moyen soulevé est inopérant et stéréotypé en ce qu'il est réitéré dans des termes identiques par le même conseil dans deux dossiers différents, ( seuls changent les horaires)
69e9a82ccdc6046d47375027
22 avril 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de l'absence de notification des droits relatifs à la CDSP et au droit de recourir à un avocat, - Irrégularité tirée de l'absence de réponse
69eafbeecdc6046d47570e2f
23 avril 2026
l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny : sur les moyens de nullités, rejetant le moyen de nullité soulevées
69ef1b44cdc6046d47aff12f
Dans sa déclaration d'appel comme dans les observations communiquées, l'intéressé ne fait valoir aucun élément de droit ou de fait nouveaux et se contente de reprendre les moyens initialement soulevés
69d9da66cdc6046d47d91943
10 avril 2026
immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée
ETRANGERS
69e70939cdc6046d47fa409f
Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il conteste en premier lieu la régularité de son placement en rétention et soulève à cet effet : - L'absence de menace à l'ordre public actuelle et
69e85aeacdc6046d47191f4b
21 avril 2026
immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée
69d73a69cdc6046d479b4cc5
8 avril 2026
[P] [A], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.
69d73a77cdc6046d479b4d9c
l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soulevé
69d89b99cdc6046d47bc8d59
Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont
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