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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
accompagnées de détournements d'éléments matériels issus des dossiers clients du cabinet, commis Maître [E], huissier audiencier du tribunal en qualité de mandataire de justice, pour exécuter les missions
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
Par jugement du 10 janvier 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a': - constaté la confusion des patrimoines respectifs des deux sociétés'; - étendu à la Sci de la Côte la procédure de liquidation
Pôle 4 - Chambre 10
696a2bddcdc6046d47849647
15 janvier 2026
A l'issue d'une audience qui s'est tenue le 17 décembre 2014 en présence des parties et de l'expert, le magistrat, par ordonnance du 20 janvier 2015, a notamment estimé que : - la mission de l'expert
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1f
23 novembre 2011
Sur la mission d'expertise : Il convient d'observer que la mission confiée à l'expert par les premiers juges, en vue de donner un avis sur la composition de la masse partageable et de se procurer tous
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2014 N°2014/619 Rôle N° 13/08913 SAS CASINO DU GOLFE C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532- 1 du code de justice administrative chargé de : - se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
Ainsi, la société CBRE, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, a bien été chargée par la société MFPS d'une mission de recherche de locaux, quand bien même elle était également le mandataire de
Juge des référés
ORCA_24PA04871_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière car le premier juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ; - la décision contestée n’est pas motivée en violation de l’article L. 211-2 du code des
1ère chambre civile B
695e2b9d75782d5f060fbc5e
6 janvier 2026
Saône Beaujolais, - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, Jugeant à nouveau, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour, au contradictoire de l'ensemble des défendeurs, avec pour mission
12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
Par ordonnance du 14 janvier 2015, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à cette requête et désigné la SCP [C] - [U], huissiers de justice, avec pour mission de : - se rendre au
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b3f
12 janvier 2023
Le jugement de première instance sera donc confirmée en ce qu'il a ordonné un expertise aux fins d'évaluation du terrain sauf à préciser aux dispositifs que la mission des experts doit être étendue à un
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNZE GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913cc
30 octobre 2023
La mission de l'expert sera rectifiée en ce sens.
14e chambre
6033d3cb118022859f16e005
23 mars 2017
Son activité s'est étendue à la vente des séparateurs à hydrocarbures, des cuves de fuel, des micro stations d'épuration et tous autres produits en relation avec le marché de traitement de l'eau et du
Pôle 1 - Chambre 2
615e0df2c25a97f0381f50a4
11 décembre 2014
société Axelliance à faire procéder à des constats et saisies à leur domicile personnel, En conséquence, - annuler les saisies exécutées le 28 juin 2013, Subsidiairement, - modifier la mission
6253c875bd3db21cbdd85575
16 février 2001
Didier A... en qualité d'expert, avec pour mission d'examiner les conditions dans lesquelles les établissements bancaires demeurant en la cause ont respectivement octroyé ou maintenu leurs concours aux
1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c2
1 août 2023
Selon les conditions particulières du contrat, cette garantie a été étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement, lorsque les deux conditions
Pôle 5 - Chambre 3
61628876dafa129e399518fc
25 septembre 2013
la mission de l'expert et de son sapiteur afin que la distinction soit faite entre la responsabilité du bailleur, celle du syndicat des copropriétaires du centre commercial dans la conduite des travaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la DREETS aurait dû contrôler l'étendue des fonds propres de l'entreprise, de plus de deux millions d'euros, pour apprécier la proportionnalité
12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
La société TSR a alors obtenu, d'abord du tribunal de commerce de Nanterre, le 15 décembre 2009, la nomination en référé d'un expert avec pour mission 'de se faire remettre toutes les pièces comptables
8e Chambre A
616258f2a2370d151415abea
4 juillet 2013
moins six société et était administrateur d'une septième, a ouvert le 4 février 1993 un compte personnel non géré et un compte associé auprès de la société de bourse, confiant à cette dernière une mission
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