en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 22 avril 2026 notifié à 17h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an pris par le préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2]

2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire D'AVIGNON en date du 12 novembre 2025 ordonnant une interdiction

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction

et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 11 octobre 2024, [W] [A] a été condamné à une peine d'interdiction

au 21 Avril 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

le placement d'[X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE prononçant l'interdiction

Sur la recevabilité de la requête : La requête en prolongation de rétention est motivée par le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.

teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 12 février 2025, le tribunal correctionnel de Montluçon a condamné Monsieur [J] [B] à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et à une interdiction

compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute inexcusable de la Sa Alstom Power Systems pour cause de prescription, - déclaré recevable l'intervention

greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 de Madame la préfète de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

---------------------------------------------------------- Exposé du litige Par jugement prononcé le 16 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a prononcé une mesure d'interdiction

2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction

en délibéré au 27 Mai 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction

l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a : -Déclaré recevable la SAS LINK FINANCIAL mandatée par la société FRANCE TITRISATION représentant le Fonds commun de Titrisation SAVOIR FAIRE en son intervention

et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision de la cour d'assises du Rhône en date du 15 janvier 2020, [Q] [J] a été condamné à une interdiction

Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intervention par téléphone ne permettait pas la signature du procès-verbal