civile ; Attendu par ailleurs que la Cour note d'emblée que cette nature commerciale écarte les allégations de Mme AA... sur le cautionnement d'un achat par une SCI, qui eut été civil ; Attendu

Il a jugé que la Macif devait garantir les dommages subis par Mme [L] au titre de la garantie 'responsabilité civile générale' souscrite par M.[M].

de la garantie.

A l'appui de sa demande de nullité, elle soutient que son consentement a été vicié, l'emprunt devant être garanti par une inscription hypothécaire de premier rang, ce qui signifiait qu'aucun engagement

CS/AM Numéro 16/2192 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/05/2016 Dossier : 14/02839 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité

Il résulte des actes de cautionnement qu'ils ont été recueillis en garantie du paiement des loyers, dépôt de garantie, charges et accessoires et de l'exécution de l'intégralité des conditions du bail commercial

susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l’article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou

- un engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION à hauteur de 30 %.

à engager sa responsabilité.

b) Sur la garantie des assureurs Moyens des parties La SA MAAF soutient à titre subsidiaire qu'elle ne peut être tenue de relever et garantir la société [C] décor qu'à hauteur de 9 630 euros pour

B ont ainsi commis des fautes de nature à engager leur responsabilité à l'égard des autres constructeurs titulaires du lot n° 1 " Gros Œuvre ".

 ; - dit que la société MAF doit sa garantie à la société d'Etudes Belzunce, dans les termes et limites de la police souscrite ; - dit que la société Axa doit sa garantie à la société Fayat Bâtiment

Le report de six mois des premières échéances du crédit ne démontre pas non plus un engagement écrit d'un autofinancement de l'opération, contrairement à ce qu'ils soutiennent.

M [P] a appelé M [F] [M] en garantie.

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la société CBC : 14.

Sur l'appel en garantie présenté par le CHU de Brest : 15.

de la responsabilité décennale ne sont pas réunies dès lors que les désordres n'ont pas été constatés dans le délai de garantie et que les fuites ponctuelles en cause ne sont pas de nature à porter atteinte

Par conséquent, Dire et juger que les garanties des Lloyd's et la Compagnie LIC sont mobilisables sans réduction possible du plafond de garantie, au motif que des indemnisations ont été versées dans

La société Axa a notifié deux refus de garantie.

le délai de garantie.