COUR L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION Avocalys, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :620 - N° du dossier 003570 Représentant : Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

née le 21 Février 1980 à SANTO (VANUATU) Ayant élue domicile en l'Etude de la SELARL PELLETIER-- FISSELIER-CASIES-3 bis de Strasbourg-98800 NOUMEA Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

investissements de la filière équine du programme de développement rural 2014-2020 Calvados, Manche, Orne » financé par la région Normandie et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER

Le Feader agit dans les États membres à travers les programmes de développement rural.

C / SARL JURISPARC, SARL LE CHALET PECLET PARTIES EN CAUSE : Monsieur Eric X..., né le 12 Septembre 1946 à SAINT RAPHAEL, demeurant..., Madame Agnès Y... épouse X..., née le 21 Août 1983 à LILLE

Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Pascal BABY, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉE CPAM DE LA HAUTE-GARONNE Service [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Fabrice SOUFFRIR, avocat au barreau de PARIS (absent) INTIMEE [13] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET

EXPRO, JCP de [Localité 6] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES (283) Me Mathilde BAUDIN, avocat

2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 2020F00645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Robert DUPAQUIER Me Antoine DE LA FERTE

de la mise en état du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 22/03820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Antoine DE LA FERTE

C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

I BREEDEWUES J 1259 SENNIN GERBERG (LUXEMBOURG) représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP ROMANI-CLADA-PERETTI, avocats au barreau

EM2C CONSTRUCTION SUD EST [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Cynthia CHAUMAT-PELLET substituant Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Mme [G] [S] [H] [Z] épouse [Y] née le 22 Janvier 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET

ACCIONA ENERGIA FRANCE, anciennement dénommée EQINOV [Adresse 3] [Localité 2] SOCIÉTÉ ACCIONA ESCO S.L., société de droit espagnol [Adresse 4] [Localité 4] - ESPAGNE Représentées par la SELARL PELLERIN

que le plafonnement " relève réglementairement de la décision des co-financeurs nationaux " et que c'est la raison pour laquelle " il n'apparaît () pas dans les notices jointes relatives aux aides FEADER

B... a intégré la protection judiciaire de la jeunesse en tant qu’agent technique d’éducation le 10 juin 2002 et a exercé cette fonction au foyer d’éducation active (FEA) de Villepreux puis au foyer d’

BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Claire PELTIER