Le jugement sera infirmé sur ce point Il est équitable de lui accorder une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

préjudices causés par le caractère particulièrement abusif de la procédure introduite, conformément à l'article 1382 du code civil, outre 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

du préjudice matériel, faute de justification, et à la réduction à de plus justes proportions des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive, - condamner Mme [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

[O] la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés

Le dossier a été plaidé le 10 mars 2026 et mis en délibéré au 7 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

] non représenté [5] [Adresse 10] [Localité 11] non représenté [6] [Adresse 11] [Localité 12] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

référence ; Fixé à 66 494 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la caisse aux entiers dépens.

par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2021, sera supporté par la société Socafluid.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mettre à la charge de la DNEF les entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 10.Par conclusions

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; - elle est entachée d'une erreur de droit, et méconnait les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie ; - elle méconnait

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;