Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen, opérants uniquement à l'encontre de la décision du 12 février 2021, doivent être écartés.

indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salarié protégé au titre de sa candidature

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette suppression de poste soit motivée par des considérations liées uniquement à la personne du requérant.

Toutefois, Mme A justifie que sa candidature à une formation sur les archives devant se dérouler au mois d'octobre 2017 a été refusée au motif que le stage était complet.

à durée indéterminée, à laquelle il joignait l'offre d'emploi publiée sur le site de Pôle emploi par l'entreprise le 25 octobre 2022 ainsi qu'une lettre du gérant motivant le choix de retenir sa candidature

Ainsi, il n'est nullement démontré que Monsieur [J] se serait inscrit dans le processus ayant conduit à la nomination du directeur national de la prévention, en se portant candidat ou en manifestant son

II/ Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il': -''''''''' à titre subsidiaire : -''''''''' requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse (uniquement

Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 août 2021, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement.

En conséquence, les premiers juges n'ont pas statué ultra petita, étant relevé, par ailleurs, que la Sas Funecap Est ne sollicite pas l'annulation du jugement mais uniquement son infirmation.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

. *** Aux termes de ses uniques conclusions d'appelante Madame [J] [P] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement rendu le 05 Février 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection près le

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

]"; Attendu qu'il convient d'observer à titre liminaire, que la lettre de licenciement évoque uniquement des difficultés économiques au sein de l'entreprise, et non au sein d'un secteur d'activité d'un

constatés, de sa sincérité et de ses diligences pour y mettre fin rapidement et du contexte dans lequel ils se sont produits, s’agissant de métiers en tension pour lesquels elle peine à trouver des candidats

[BJ] [T] était chef exploitant agricole dans le cadre d'une EARL [T] dont il était l'unique associé. Souhaitant cesser son activité agricole M.

Le 1er septembre 2010, EDF réceptionnait uniquement l'attestation sur l'honneur manquante de la société ES SOLAIRE.

Le 1er septembre 2010, EDF réceptionnait uniquement l'attestation sur l'honneur manquante de la société BS SOLAIRE.

Le 1er septembre 2010, EDF réceptionnait uniquement l'attestation sur l'honneur manquante de la société PITON BLEU ENERGIE.

Le 1er septembre 2010, la société EDF réceptionnait uniquement l'attestation sur l'honneur manquante de la société RVE. L'extrait K-Bis de la société ne lui était pas remis.

Pour requalifier l'immeuble en terrain à bâtir, le juge de l'expropriation de première instance a estimé que sa valeur marchande du bien était uniquement liée à sa valeur d'échange dans le cadre d'une