L'hypothèque judiciaire définitive a été publiée le 12 janvier 2004.

Par ordonnance du 8 novembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a liquidé l'astreinte définitive ordonnée le 14 juin 2016 et condamné Madame [D] épouse [Q] et Monsieur

1996, la société LE VAN GOGH lui a notifié son licenciement "pour absences répétées et pratiquement ininterrompues depuis le mois de mai 1996 ; ces absences rendant nécessaires votre remplacement définitif

valoir : -que Béatrice Y... a été licenciée en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences prolongées entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif

travail ; qu'il était possible de pallier son absence par des mutations internes et non par des recrutements ; qu'à défaut pour l'employeur de démontrer la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif

Chaque salarié a reçu en juin 2002 la notification de sa situation révisée avec une régularisation définitive intervenue en novembre 2002. M.

conséquence le reversement des sommes qui auraient dû être allouées à sa famille à compter de sa demande d'asile le 23 août 2024 et jusqu'au jugement à intervenir ou à défaut jusqu'à la date de rejet définitif

soutient que le Conseil d'État du 28 avril 2006 n'a annulé le décret du 31 décembre 2001 qu'en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en 'uvre le régime d'équivalence qu'il définit

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Le 12 juillet 2018, la société Entreprise Pitel a établi un décompte général définitif des sommes dues en exécution du marché de [Localité 7][Adresse 6].

L'administration fiscale a ensuite sollicité l'admission de cette créance à titre définitif le 12 septembre 2024, sur la base d'un avis de mise en recouvrement émis le 11 septembre 2024.

ne peuvent plus être contestés ; que le fait de poursuivre l'exécution d'une créance définitive ne peut être qualifié de fautif.

arrêtant le solde définitif des sommes dues au titre de l'exécution ou de l'inexécution de ce marché.

il a expressément émis le souhait de reprendre son activité professionnelle ; - l’autorité administrative a commis une erreur d’appréciation en considérant que le requérant était inapte de façon définitive

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes d'un jugement du 28 novembre 2008 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2009 selon certificat

Cette donation se fera dans le délai raisonnable nécessaire à un tel acte, ce à compter de l'homologation judiciaire de la communauté universelle devenue définitive.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du général, commandant la formation de l'armée de terre, du 25 mars 2020 l'excluant définitivement du lycée militaire de Saint-Cyr

arguments et pièces n’ont pas été considérés comme étant de nature à établir la régularité de la transmission de son projet de décompte final ; - la procédure d’établissement du décompte général et définitif

' qui aurait été réceptionnée le 19 octobre 2021, celle dite 'définitive' pour laquelle seuls les travaux de la partie haute n'ont pas été réceptionnés (ils concernent 'le revêtement définitif de la chaussée

fermé ; cependant, ses conclusions affirment l'inverse à savoir que c'est le seul hôtel qui a été obligé de fermer; la décision de fermeture définitive a été prise le 17 juin 2020 et confirmée le