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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bac
10 septembre 2003
Il sollicite une somme de 1.000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [**][**][**][**][**][**] Monsieur C... rappelle que l'incendie n'a pas pris au
Chambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs
64a7af4e3bcaf505db6962e4
[C] et la SARL Mipama demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles
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Pôle 5 - Chambre 10
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16 avril 2026
Il est ajouté que si l'article 885 O bis du code général des impôts permet de considérer les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés comme un bien professionnel unique, c'est à la
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac3
14 octobre 2022
Sur la péremption de l'instance retenue par le conseil de Prud'hommes Vu l'article 386 du code de procédure civile'; Vu l'article R.1452-8 du code de travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT01733_20240802
2 août 2024
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Chambre 4-7
6a226959cdc6046d4739c20f
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
Ils réclament en tout état de cause 3.000 euros pour procédure abusive et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd1a6e2b00d983fbed8b33
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd9
24 octobre 2024
III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152
Sociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
de conduite professionnelle(...) 7-Non-respect de l'obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail et de vos engagements contractuels de confidentialité et de loyauté[..
Pôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
des demandes du ministre et de renvoi de deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ; En conséquence, en vertu de l'article L.442-6-III du code de commerce dans sa version
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