[J] entend tirer argument des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, qui permettent aux professions réglementées d'exercer sous forme de sociétés d'exercice libéral, pour soutenir que, gérant de la

Par ordonnance rendue le 23 février 2026, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [Q] en rétention dans les locaux

du 25 février 2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

Le patient est auditionnable et transportable devant le Juge des Libertés et de la Détention.'

le 31 mai 2026 à 16h15 ; Vu la requête formée le 3 juin 2026 par le directeur de l'établissement de santé Centre Hospitalier de [Localité 2], reçue le 3 juin 2026 à 09h32 au greffe du juge des libertés

L'appelant et l'intervenant soutiennent en substance qu'il y a violation du libre choix du médecin, outre une atteinte à la liberté professionnelle du praticien et que l'affaire est différente de celle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991

[Z] [D] et Mme [J] [P], épouse [D] (époux [D]) devant le président du tribunal de proximité de Menton, statuant en référé, aux fins de les entendre condamner à libérer les lieux, sous astreinte, ordonner

[B] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 30 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts

[G] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement

[M] [F] et Mme [B] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés après ce délai, M.

Après avoir satisfait à cette demande Monsieur X... conclut à la réformation du jugement et prie la Cour de dire que la somme de 500.000 francs n'était pas affectée d'une intention libérale et qu'elle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

novembre 2025, non communiqué, Mme A... demande à la cour, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Monsieur est imbriqué dans une mécanique de laquelle il souhaiterait sortir, car il produit des certificats médicaux de médecins qu'il consulte en libéral. Il est complètement autonome.

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

[N] à arracher ou faire arracher le lierre poussant sur le mur de M.

[O] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, faisant valoir que : A titre principal: - il n'a pas eu accès à son dossier; - Il n'a pas eu