MOTIFS La société Kaufman, qui relève n'avoir ni accepté la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ni pris acte de cette cession dans les termes de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître AZOULAI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

[X] la somme de 1 680 euros au titre de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 - Débouté M.

[I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros - Condamner M. [I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3

[R] [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais aux entiers dépens de l'instance ; -

785 du code de procédure civile.

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

comme nouvelle.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1142, 1146, 1156 et 1157 du Code Civil, Subsidiairement 1116 du Code Civil Vu l'engagement pris par la S.A.

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SMA [Adresse 8] [Localité 10] Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Sur l'application des dispositions de l'article 104 de l'accord du 15 juin 1999 ; M.

Sur l'application des dispositions de l'article 104 de l'accord du 15 juin 1999 ; M.

Sur l'application des dispositions de l'article 104 de l'accord du 15 juin 1999 ; M.