Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EURL Le Fournil de l’Horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes d’introductifs d’instance, d’annuler

Le 27 août 1996, la SA COFINOGA a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES en paiement de : [* 17.325,73 Francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter

d'aide juridictionnelle d'AGEN) Madame Léa Y... épouse X... représentés par Me NARRAN, avoué assistés de Me Françoise ROBAGLIA - MASSIDA, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie est survenu au sein de l'installation classée pour la protection de l'environnement, qu'exploite la société NL Logistique

Le 9 mars 2009, la société coopérative agricole Lur Berri, installée dans le sud-ouest de la France, a signé un protocole d'accord avec la société [W] portant sur le rachat de 98 % de son capital social

GRAND CALME VACANCES Grosse délivrée le : à :Me Magnan Me Maynard Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

En l'espèce, l'acte introductif de la présente instance en référé délivré le 25 juin 2018 à la SCI Pharma Sxm, l'a été en l'étude de Maître P...

Suivant exploit d'huissier en date du 31 mars 2023, Madame [R] [G] épouse [K] a fait assigner son époux en divorce.

L'instance conciliatrice mentionnée dans le contrat n'est pas limitativement définie mais des exemples d'instances conciliatrices sont donnés : CIDEF-CIP-CICAR.

[F] [M] irrecevables à agir faute de publication des actes introductifs d'instance délivrés à la Commune de [Localité 16], M. [S] [H], Mme [C] [I] épouse [H], M. [W] [K], Mme [N] [J], M.

Condamne Mme [I] [X] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 130,78 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

[I] [Q] a sollicité le renouvellement de son bail initial par exploit du 13 février 2009, et la commune lui a notifié par exploit du 13 mai 2009 un refus de renouvellement et de paiement de l'indemnité

En contrepartie la commune s'engageait à goudronner un chemin privé desservant les bâtiments d'exploitation du GFA à partir de la RD 81 jusqu'au parking de la stabulation libre cadastrée n° 353.

de PAU FAITS ET PROCÉDURE : Suivant mémoire en date du 7 octobre 2009, la société d'équipement des Pays de l'Adour, ci-après SEPA, a saisi le juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie des sites de carrières exploités par SAS Pigeon Carrières sur la base des décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations

II soutient que Monsieur X... n'a jamais contesté la validité de la citation qui lui a été délivrée par exploit d'huissier en première instance le 4 février 1999 et qu'il ne rapporte pas la preuve de ce

d'instance ainsi que le jugement sont nuls pour défaut de mise en cause de la société [Adresse 8] en première instance.

de postulation auprès du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE que dans les instances où il est maître de l'affaire et chargé également d'assurer la plaidoirie.

Les pourparlers amiables n'ayant pas abouti il a adressé le 4 mars 2016 un projet de requête introductive d'instance en vue d'obtenir, au fond, la condamnation des sociétés concernées, auquel la commune

instances enrôlées sous les n° 1999 F 04563 et 2000 F de procédure civile.