la pension alimentaire et la prestation compensatoire ; Mais attendu que dans les conclusions récapitulatives (dispositif et contenu page 4), déposées au greffe le 20 avril 2010, prises pour le compte

En conséquence, l'ensemble de ces éléments, pris globalement ou isolément, rend impossible le maintien de notre relation de travail, même pendant le temps d'un préavis.

d'un bien immobilier, et qu'ils ne justifient pas par ailleurs du calcul de cette perte de rendement et de son quantum.

X... était tenu de s' affilier auprès de la caisse des congés payés à compter du 1er février 1988, – condamné M.

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Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution des travaux ou de la prestation et à ce titre utile à la personne publique.

Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents qui, élaborés à l'initiative de l'Etat, ont pour objet de définir, en tenant compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Gérard PANCRAZI, président Mme Françoise CHANDELON, conseiller M.

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