Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

700 du code de procédure civile.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [W] [J], MOTIVATION L'appel de [W] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

-10 du code de la sécurité intérieure.

[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.

Le 10 novembre suivant, un protocole transactionnel a été conclu entre, d'une part, les propriétaires et l'exploitant de l'atelier et leur assureur incendie, les MMA, et d'autre part, l'entreprise italienne

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [S] et Mme [V] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

[C] [A] en intérim avait vocation à satisfaire un besoin structurel de main d'oeuvre dans le service d'affectation du salarié. 4 - nature des travaux Selon l'article L.1251-10 du code du travail

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le