en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation

SUR CE : L'arrêt du 4 juillet 2024 a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution élevée par les époux [N].

Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation

Il invoque les moyens suivants : - sur l'irrecevabilité de la requête du préfet : défaut de pièces utiles et défaut de compétence du signataire de la requête - sur la contestation de la régularité de

Réponse de la cour Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

notariés, actes d'huissiers de justice, actes officiels d'état civil ainsi que les arrêts ou jugements, et qu'elle ne peut pas être étendue aux actes sous-seing privés ; et que l'exactitude des mentions contenues

Le 9 septembre 2024, la société Arche MC2 faisait assigner monsieur [C] devant le juge de l'exécution d'[Localité 3] aux fins de contester la saisie précitée.

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

[C] sa faculté de contester dans le délai d'un mois l'ordonnance de taxe via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

[O] [M], à qui ces mesures avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception , saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis d'une contestation

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Après avoir admis partiellement la contestation de la clinique, la caisse a notifié le 25 mai 2012 une mise en demeure de payer la somme de 142 696,55 euros.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en raison du contexte du litige et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la sanction et la demande de levée d'inscription au FICP de Mme [E] au

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