CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Le régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel instauré par ces dispositions a été déclaré compatible avec les traités européens par la décision C (2006) 832 de la Commission européenne du 22 mars 2006.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / () " Aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission
Chambre sociale
5fd9c3b1f8d915bac3a5d971
28 novembre 2019
à l'infirmation du jugement déféré, et statuant à nouveau, conclut à la recevabilité de son appel, au débouté de l'employeur de l'ensemble de ses demandes, à la confirmation de la décision de la commission
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f79
15 février 2018
payés dans les commissions.
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
effet d'imposer dans le secteur des revêtements de sols résilients en France, un mode d'organisation substituant au libre exercice de la concurrence, à l'autonomie et à l'incertitude, et ce par une collusion
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fbcd9a4410f78b447ed
20 mai 2020
Parallèlement, elle a sollicité du juge des référés puis de la cour d'appel la condamnation de la société [E] à me régler mes arriérés de commissions.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
6253c8e3bd3db21cbdd868d1
9 juillet 2003
Le 5 octobre 1995 Madame Germaine X... qui participait à ce voyage a été victime d'un accident de la circulation, le minibus dans lequel elle se trouvait étant entré en collision avec un camion qu'il était
Chambre pôle social
69e9a8cecdc6046d47376f00
21 avril 2026
indique dans ses écritures que la commission médicale de recours amiable, saisie en mars 2025, a rendu une décision implicite de rejet
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73669cdc6046d479a7069
8 avril 2026
[D] à 0% pour absence de motivation de la décision de la commission de recours amiable.
1ère Chambre
65b35ef31d7564000872dd54
25 janvier 2024
Sur orientation de la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDAPH), Mme [L] [Y] a intégré le 12 septembre 2016 la Maison d'accueil spécialisée (MAS) du foyer
3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
Si cette demande d'indemnisation n'a pas été envoyée à la commission de de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Bretagne, il appartenait à la commission de conciliation et
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314852
25 avril 2024
de coordinatrice' de Mme [M], 'de manière insidieuse', cette diminution coïncidant avec l'arrivée de Mme [A], que sa collègue lui a fait part des tensions au sein des ACT, et 'des problèmes de congés
6253c996bd3db21cbdd88b61
6 décembre 2006
Jean-Luc I..., conseiller municipal de CAZERES et membre de la commission d'appel d'offres, apportait quelques précisions : lors de la réunion de la commission d'appel d'offres du 23 novembre 2000, aucun
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
[G] pour apprécier si le délai de saisine de la commission de recours amiable était ou non expiré.
18e Chambre B
5fdc89714a7ce0acb96b5610
16 novembre 2018
Cependant, la cour observe que cette commission paritaire de l'emploi n'a qu'une mission générale, à savoir, étudier l'emploi dans la branche.
5fdc89744a7ce0acb96b5615
5fdc89754a7ce0acb96b5616
5fdc89784a7ce0acb96b561d
5fdc897a4a7ce0acb96b561f
Page 87 sur 185
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.