MINISTÈRE PUBLIC Mme la procureure générale représentée par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour

[S] [E] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté Maître Kefi EYMEN, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Kamal TABI de la SELEURL

Christine Nationalité française Célibataire Assistant utilisateur -prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître LANZ, avocat à STRASBOURG, substituant Maître DERRENDINGER

Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 non comparante, représentée par Maitre STREIFF, avocat substituant

SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et représentées à l'audience du 24 août 2022 par Me Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1736, substitué

DEMANDEUR : Madame [M] [N] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE et Me Julien ZANATTA DOS ANJOS, avocat au barreau de PARIS, substitué

[D] se réservant la faculté de se substituer ou de s'adjoindre toute personne physique ou morale de son choix pour l'exécution de ces engagements.

justifient pas des ressources leur permettant de financer leur séjour de 6 mois en France ; - le motif tiré de ce que M. et Mme B ne justifient pas de la nécessité d'un séjour permanent en France, substitué

C/ O Mme Z... ... 45140 INGRE Représenté par Me CLIN Didier, substituant Me Daniel OUNGRE de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN BERCOT-TAUVENT, avocat au barreau D'ORLÉANS Aide juridictionnelle Totale

privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

Il demande à la cour de substituer aux dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts celles du 2° de ce 1 pour justifier l’imposition des sommes correspondant au montant de la taxe

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION , substitut

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut

[S] [A] a été victime le 19 février 2018 est dû à la faute inexcusable de la SAS [2], substituée dans sa direction par l'entreprise utilisatrice, la SAS [Adresse 4], - juge en conséquence que M.

2026/M Association Syndicale Libre AQUA VIVA Association syndicale libre représentée par Me Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

. : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général Vu l'arrêt de mise en accusation rendu le 11 Août 1999, de : Monsieur X

l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP, greffier en chef, aux débats, Madame A... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur B... substitut

CROSSON DU Z..., Substitut de Monsieur le Procureur Général.

. : représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général [**][**] [**] VU la plainte avec constitution de partie civile de