[W] [T] et [S] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné MM.

Enfin, elle demande la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] demande à la cour de: - vu les articles 1479 et 1536 et suivants du code civil, - vu les articles 214 et suivants du code civil, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a débouté : -

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

des articles du code de la route.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société COOPERL à verser les sommes suivantes, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : * 2 500,00

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

500 euros au titre de l'application en première instance de l'article 700 du code de procédure civile ; 2 500 au titre de l'application à hauteur d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ;

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [J] [I] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [W] [B] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [I] [F] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison

R.236-2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en validation des offres réelles, sur le fondement des articles 1257 et suivants du Code civil, ainsi qu'en dommages-intérêts.