et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Par une ordonnance du 26 octobre 2023, l'instruction a été close le 12 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamner la société

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Sur l'obligation de prévention et de sécurité Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.4121-2 et L.4122-1 du code du travail, l'article 9 du code de procédure civile, la

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société RICHPAL dans ses conclusions

[W] [I] au paiement d'une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le 12 février 2013, l'épouse s'est prévalue des dispositions de l'article 904, alinéa 4, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et a sollicité le jugement de l'affaire au vu des pièces de première

En outre, l'article L.1111-2 du code de la santé publique dispose que 'toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°193 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCZH AFFAIRE : [O] [G] [Z]

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le rapport de M.

Condamner la société Comatec à verser à Mme [N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.