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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

qu'en conséquence le Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », ayant pour société de gestion Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur MCS et associés, venant aux droits de cette banque ne peut

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au regard de l'absence de preuve relative à cette convention, l'appelant relève que la convention d'honoraires ne peut être prise en compte pour faire droit à la demande de Me [G]. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appelante indique que le contrat de prêt (page 5/11 du contrat) stipule que la déchéance du terme peut être prononcée après une mise en demeure restée impayée après un délai de 15 jours, qu'il s'agit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

cuisine, n'ont pas la qualité de constructeurs, dans la mesure où ces travaux ne concernent pas la toiture de la maison, - qu'au regard du caractère apparent du vice, aucune résistance abusive ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à demander la rupture conventionnelle, caractérisés par : - La surcharge de travail ; - Les heures supplémentaires non rémunérées ; - L'employeur n'a pas démenti les faits exposés ; - L'AGS ne peut

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] a adressé un courriel à la société Sos Moteur pour l'informer avoir eu 'un mega gros souci aujourd'hui en rentrant du boulot, a priori quelque chose a cédé dans le moteur de ma Master peut être un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que l'appelant n'a pas contesté le certificat de vérification des dépens et ne peut donc se prévaloir d'une erreur dans son calcul.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[P], celui-ci ne peut valablement soutenir que le rappel auquel la juridiction prud'homale a procédé des dispositions de l'article 14 de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurant concernant

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ils indiquent ainsi qu'un tel défaut d'assurance ne peut, à lui seul, légitimer le recours subrogatoire de l'assureur, étant précisé qu'il n'est pas établi que les circonstances de l'accident sont imputables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f5cdc6046d4754102e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déclaration d'appel du 04 avril 2023, en l'absence de copie de la décision, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile et que la nullité de la déclaration d'appel ne peut

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, la cour ne peut que constater que la caisse a parfaitement respecté le principe du contradictoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.'»

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le juge des référés a considéré que : - le commandement de payer visant la clause résolutoire ne peut être annulé bien qu'ayant été signifié à l'adresse personnelle de M. [E], dès lors que M.

Source officielle
CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

procédure et celle introduite devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sont indépendantes l'une de l'autre et, partant, que la première présidente de la cour d'appel de Chambéry peut

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

choix d'implantation, la création d'ouvrages en violation des reculs de 2,50 m et l'absence de toute anticipation ou négociation de servitude conventionnelle lors de l'acquisition, de sorte qu'elle ne peut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne peut donc être déduit que cette demande répond aux prévisions contractuelles. En définitive, si M.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →