Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il rappelle n'avoir sollicité ni intérêt conventionnel, ni indemnité conventionnelle, rendant sans objet les prétentions liées à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et ajoute que la contestation

Enfin le salarié qui demande une indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective du bâtiment ne démontre pas qu'il remplit les conditions conventionnelles (pièce 44 de l'employeur) de

[C] [R] a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Cusset. M.

d'une telle servitude et que l'acquéreur est parfaitement informé de la situation, déclarant faire son affaire personnelle de la constitution d'une servitude de passage .

jugement est irrégulier dans la mesure où il a été rendu en méconnaissance du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention

jugement est irrégulier dans la mesure où il a été rendu en méconnaissance du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. 

[P] [BC] et de Mme [F] [BC], ainsi qu'aux définitions conventionnelles telles qu'elles ressortent de la Convention collective applicables Hôtels, Cafés, Restaurants, il convient de dire qu'ils doivent

Elle applique la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général

a été jugée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 : « Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

a déclaré conforme à la Constitution le pouvoir conféré au Ministre d'introduire une action en justice dès lors que les parties au contrat ont été informées de l'introduction d'une telle action, sans

Par suite, la Constitution fait obstacle à ce que le renouvellement d'une carte de résident valable dix ans puisse être refusé pour un motif d'ordre public. 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

du respect de la dignité humaine ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles des articles 1

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 29 août 2022 serait constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée. 11.