Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02669 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance

Par exploit du 7 mai 2001 Monsieur X..., son épouse et la SCI X... ont fait assigner la banque Worms devant le TGI d'Auch qui a rendu la décision déférée.

[G] [Z] devant le tribunal de grande instance de Rouen afin principalement, de voir constater que M.

La société QBE fait valoir, pour l'essentiel, qu'elle est visée dans l'acte introductif d'instance en sa seule qualité d'assureur responsabilité civile de droit commun, et non d'assureur décennal, de sorte

pour l'exploitation de l'activité sous mandat.

pour l'exploitation de l'activité sous mandat.

- Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2014 (n°14/201, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16060 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance

Conformément à l'article 314 du code de procédure civile, l'introduction de l'instance s'opère par le dépôt au greffe de l'acte d'inscription de faux.

Y... du registre des immobilisations de son exploitation, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - débouter M.

Par requête introductive d' instance déposée quelques mois auparavant , le 12 septembre 2018,, M.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

[J] n'avait pas antérieurement été mis en mesure d'exploiter la société Linkexpertises 95 dans les locaux loués, alors que les conditions de son exploitation par M.

Par exploit du 16 avril 2019, l'entrepreneur a fait assigner la SARL Voom Lounge Room en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

C / SARL JASMIN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Juillet 2006 enregistré

de remise de l'acte introductif d'instance lui ont fait grief de sorte que la nullité soulevée sera retenue.

A l'audience du 25 juin 2024, la société requérante a soutenu oralement ses demandes telles que présentées dans son acte introductif d'instance.

G : 04 / 01751 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 10 février 2004 Y... C / X...

Il est en conséquence à retenir que les consorts [C] sont intervenus volontairement en première instance au soutien de la demande d'annulation du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter présentée par

- Mme [G] exploite, avec son époux, un centre d'entraînement de cheveaux de sport depuis de nombreuses années et l'exploitation des terres préemptées peut être remplie par la famille du preneur, étant

Egalement, elle demande réparation de son préjudice à ce prix avec intérêts au taux légal à compter de son acte introductif d'instance.