Par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 19 janvier 2026, puis le 26 février suivant, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens

délibéré au 21 Avril 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [B] le 19

ses demandes ;   Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 20 novembre 2025 et l'affaire a fait l'objet de renvois dont le dernier fixé à la mise en état du 19

Le 19 avril 2026, Monsieur [L] [R] a été interpellé par les services de police pour une infraction à la législation sur les stupéfiants.

[E] [W] alias [X] [C] [S] [A] ; - Vu le courriel de la PAF [Localité 3] du 19 avril 2026 indiquant que M.

République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2026, à 07h45, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 19

Par requête remise au greffe le 19 juin 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 19

Les parties étaient convoquées à l'audience du 19 juillet 2016 devant le bureau de jugement.

à 15h30 le par magistrat du siège de [Localité 3] autorisant le maintien en rétention de Monsieur [I] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 mai 2026 à 19h25 jusqu'à son départ fixé le 19

Dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 19, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant

SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°351/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19

Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

[A] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 19 juin 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 13h08

Par requête du 19 mai 2026 [U] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur de

état par avis du greffe du 16 septembre 2025 ; Vu les conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025 ; Vu les conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 19

reçues par courriel le 1er juin 2026 à 11 heures 34 tendant à faire valoir l'insuffisance des relances de l'autorité administrative aux autorités consulaires algériennes, le dernier courrier remontant au 19

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 19 février 2026 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL [G] [H] demande au conseiller de la mise

2026 auxquelles le conseil de l'intimé a été invité à faire connaître l'avis de ce dernier sur le renvoi de l'affaire à une audience de règlement amiable, ainsi que le rappel qui lui a été adressé le 19