En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, moyen que M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur ce : La Convention de La Haye du 14 mars 1972 étant entrée en vigueur le 1er septembre 1992, et donc applicable aux mariages célébrés à compter de cette date, n'est pas applicable en l'espèce, le

Il soutient que : - le mariage de M.

de la contribution aux charges du mariage fixée par le jugement du 21 mai 1996.

C... se soit marié à plusieurs reprises et que sa dernière union ait été dissoute moins d’une année avant la date du mariage avec Mme D... ne permet pas d’établir que ce mariage aurait été célébré à des

juin 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er septembre 2015.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023 M.

moyens soulevés par M.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

La condition de deux ans de mariage pendant la période des versements n'est pas non plus exigée s'il existe, au jour du décès de l'agent, soit un enfant né ou conçu de son mariage au moment du divorce,

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir l'importante différence d'âge entre les époux, le caractère précipité de leur mariage et la faible connaissance par

Ce mariage n'a pas été précédé d'un contrat relatif aux biens.

Il demande également à la Cour de constater que la donation issue du contrat de mariage en date du 29 juillet 1997 constitue une donation antérieure au 1er janvier 1985, qu'elle est dès lors irrévocable

Par un jugement du 17 janvier 2011, le même juge a : - prononcé le divorce aux torts de Mme [O] - dit que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance et de mariage - ordonné

devant le cadi musulman et le mariage aurait en effet été « célébré », selon le terme mentionné par le tribunal, au consulat de France et le mariage n'aurait jamais pu être enregistré à la Mairie de [

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Mme [K] ajoute que son mariage n'aurait pas pu être célébré à la mairie d'[Localité 10] (92) si la mention d'un précédent mariage était apparu sur l'acte de naissance de [F] [I].

X... au 1er octobre 2004 soit un montant total de 221158, 08 ¿ sachant que les avoirs de celui-ci se chiffraient au jour du mariage à 150581, 17 ¿, ainsi qu'il en est justifié.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ne peut qu'être écarté. 12.