Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

La Cour relève que l'expert, en page 52, souligne l'engagement de la responsabilité fautive de M.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

, de sorte qu'elle sollicite des délais de paiement sur 36 mois.

en défense et présente donc pour la première fois en cause d'appel les moyens au soutien de sa demande.

- pour les intérêts de retard de paiement des situations : .................. 12.422,13 Fr H.T.

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.

Sur la demande en remboursement des cotisations indues En l'absence de garantie acquise, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2017 R.G.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

Mme [J] ne démontre aucun paiement.

avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2017 R.G.

Outre les paiements sans double signature obligatoire, nous avons constaté une autre anomalie grave avec LOG 13, à savoir un double paiement par virement, en juin 2014, d'une facture de 15.771,63 €, alors

Rejeter la demande de paiement de l'indemnité de 500 000 €. Rejeter la demande de paiement de l'indemnité de 100 000 € de précarité. Rejeter la demande de répétition de l'indu de 48 664 €.

La demande de la société Stelman est recevable, elle porte sur le paiement par M.

fautivement imputé le produit de la vente de leur appartement sur les deux premiers prêts qu'ils avaient souscrits à des conditions plus avantageuses, perçu une indemnité de remboursement anticipée indue

Le paiement de ces charges par la Sci est assuré par le versement provisionnel mensuel de fonds effectué par chaque groupe familial sur le compte bancaire de la société.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées le 4 septembre 2025, M.