Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 13.

Vu : - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.

Sur la récompense due à la communauté par M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent ne peut qu'être écarté. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Deux enfants sont issus de cette union : - A..., née le 26 août 1997, âgée actuellement de 18 ans, - B..., né le 1er août 2001, âgé actuellement de 14 ans.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Pour les motifs clairement exposés aux points 6 à 11 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, eu égard à l'absence de justification de la communauté de vie entre la requérante et son époux, le moyen

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes de la vallée d'Ossau ne sont pas fondés.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord

A, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision rejetant sa demande de titre de séjour, Mme A C reprend, pour le surplus, les moyens qu'elle avait soulevés en première instance

Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle précise aussi que l'obligation de cotiser à un régime de sécurité sociale est compatible avec les règles européennes de la concurrence, rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ainsi que le droit à un procès équitable garantis par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne