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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe780
28 juin 2016
Le GIE Etex, au nom de ses filiales, a souscrit à effet au 1er août 1994 une police 162.001.828 dite responsabilité civile de première ligne et une police 162.001.836 dite responsabilité civile de deuxième
60350ba2ffffa53873fbe779
Par arrêt du 7 octobre 2010, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Eternit.
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
pas su maîtriser son véhicule et a manqué de prudence ; - à titre subsidiaire, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité au titre de la signalisation du chantier qui lui a été
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
Attendu que le 20 février 1995, la CAMIF a souscrit auprès du LLOYD'S de Londres un contrat d'assurance destiné à la garantir contre les risques de grève des établissements de routage chargés d'acheminer
1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae13f
7 janvier 2025
Ce dernier a été assigné en intervention forcée le 4 décembre 2023.
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
[M] a forcé la reprise et a circulé avec un véhicule roulant, là où le véhicule est désormais irréparable.
1ère Chambre civile
6967a30acdc6046d47463444
13 janvier 2026
[G] a fait assigner la CPAM de l'Aisne et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Laon, aux fins d'engager la responsabilité de cette dernière et obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
6253ca6ebd3db21cbdd8b010
4 mars 2008
TISSOT muni d'un pouvoir en date du 04 janvier 2008 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit
Chambre 4-1
6341138958bc223e2e3f0860
7 octobre 2022
A.
Chambre 1 A
626cd2b5bd20aa057d9f3754
27 avril 2022
Statuant sur l'appel incident formé par la CCM : - déclarer l'appel incident recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action restitutoire fondée sur les
6253cbccbd3db21cbdd8e4ce
11 mai 2011
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des pyrénées orientales (la caisse) qui a indemnisé la salariée au titre de cette
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b267
25 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD
6253ca30bd3db21cbdd8a4a9
15 novembre 2007
SITA MOS, représentée par son conseil, a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 31 mars 2006 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites du 5 janvier 2007,
637dc88114982305d4c20288
11 octobre 2022
du litige ne lui avait pas été déclarée ; elle a soutenu plus subsidiairement que ni sa police décennale, ni aucune autre des garanties souscrites n'étaient mobilisables ; elle a contesté que la responsabilité
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
qu'elle avait rappelé dans ses conclusions en défense en première instance le principe selon lequel la responsabilité d'un incendie incombe au locataire et à son assurance sauf à prouver la force majeure
1ère chambre civile A
603309c9aafc937c13f7ed55
12 octobre 2017
[Q] [A] et [V] [W] prétendaient pour leur part que leur responsabilité ne pouvait être recherchée en leur qualité d'associés de la SCI, et que la demande formée contre eux était en conséquence irrecevable
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Si, par son jugement du 24 septembre 2015, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel a relaxé M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
Par le jugement attaqué du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur le principe de la responsabilité : 2.
6253cd18bd3db21cbdd923df
15 mai 2015
E. a formé un pourvoi contre cet arrêt qui a fait l'objet d'une décision de cassation selon arrêt de la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2012.
6253ca23bd3db21cbdd8a2b0
25 janvier 2008
résoudre seuls, l'intéressé prenant soin de pouvoir être joint au moyen de son téléphone portable (pièce 40 et 37 de l'appelant).
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