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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
Elle ajoute que ne sont pas produites aux débats de pièces comptables prouvant la réalité du versement de la prétendue indemnité d'assurance, pas plus que n'est versé la dispache de règlement d'assurance
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Sur l'appel provoqué : 37.
6253c89bbd3db21cbdd85c27
20 décembre 2001
Les compagnies d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, A.G.F.
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
Les compagnies d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, A. G. F.
5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en qualité
10e Chambre
615e0e3ac25a97f0381f53aa
10 juillet 2013
DU 10 JUILLET 2013 N° 2013/290 Rôle N° 12/06196 Association FORMATION ET METIER - CENTRE DE REEDUCATION PROFES SIONNELLE LA ROUGUIERE C/ [J] [O] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services (PNAS) à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M.
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
Sur les conclusions d'appel provoqué de la commune d'Orléans : 13.
6253cb0abd3db21cbdd8cbb7
16 septembre 2008
Société MAAF SARL MMTP Société AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCES GUENAEL Z...
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d7
11 avril 2024
MAAF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. C/ S.A.
5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c0
25 janvier 2023
Mme [U] [N] et les assurances ACM considèrent que M.
Chambre 3 A
62d8ec31af72baeffb335c89
18 juillet 2022
à la mise en cause de la société Immium Gestion Alsace, Sur appel incident et provoqué subsidiaire, si par impossible la cour venait à faire droit à l'appel en garantie de la société ACM Vie-Assurances
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
représenté par Maître Marie Christine REMINIAC, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX représenté
6253c9a4bd3db21cbdd88e48
12 octobre 2006
Au vu du rapport de celui-ci, une transaction est intervenue le 5 juillet 1996 entre le syndicat des copropriétaires et les époux X... qui ont perçu de la compagnie AXA, assureur dommages ouvrage, le syndicat
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4aa
22 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
à payer aux sociétés Monceau Générale Assurance, SMABTP et Areas Dommages la somme de 2.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société MAAF Assurance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir
6253ca6abd3db21cbdd8af85
11 mars 2008
C / CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOURG EN BRESSE du 18 Juin 2007 RG : 475. 05 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE
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