La Cour de cassation décide, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que « le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

[J] la somme de 5'000 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [1] à rembourser à la caisse les sommes

- Débouter les sociétés 13 Habitat, SMACL Assurances et la société Sud Provence Services de leur demande fin et conclusions.

[1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture coiffe des rotateurs épaule gauche' que la caisse a

employé par la société [1], a été victime le 9 septembre 2021 d'un accident du travail en raison d'une glissade sur une feuille de salade au rayon fruits et légumes du magasin [Adresse 3] [Localité 2]

Par jugement du 16 décembre 2022, notifié le 11 janvier 2023 à la caisse et le 12 janvier 2023 à la société [1], le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : déclaré inopposable à

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/01101 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY4K CPAM DE L'ISERE C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

cour, au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

L'employeur invoque pour obtenir une expertise médicale l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   La société SAS [1] (ci-après désignée « la Société ») a fait l'objet d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « (...)

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/06262 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMEB [R] [L] C/ SAS [1] CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le

* sur la mise en demeure n° 0060901411 du 22 janvier 2015: Vu l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale; La société soutient que la mise en demeure est irrégulière en arguant que les cotisations

sociale.

Selon courrier recommandé expédié le 9 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble suite au refus implicite de la [3].

- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars

[S] [H] par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui en récupérera la montant auprès de l'employeur, la société [1], - Condamne la société [1] à payer à M.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXLG Société [Adresse 1] C/ [H] Société [1] CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION

sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur