450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de procédure civile

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

524 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

805 du code de procédure civile).

-B... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.