Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 26 septembre 2012 pour les époux Gilles X... lesquels demandent principalement à la Cour de juger que Mme A... n'est pas propriétaire des parcelles

d'avoir notifié les actes de la procédure au codébiteur solidaire des droits qu'est le donateur, - juger l'action de l'administration prescrite et déloyale ; - dire que le jugement du tribunal

, ' débouter la société S. com de ses contestations, ' juger qu'aucune régularisation valide n'est intervenue et rejeter les contestations développées par la société S. com, ' juger en conséquence

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence BRENGARD, Président, et par Mme Julie FITTES-PUCHEU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence : Sur la prescription : - Dire et juger que la contribution sociale de solidarité exigible au 1er mars 2001 et visée par la mise en demeure en date du 15 avril 2004 (reçue le 26 avril 2004

En conséquence : Sur la prescription : - Dire et juger que la contribution sociale de solidarité exigible au 1er mars 2001 et visée par la mise en demeure en date du 15 avril 2004 (reçue le 26 avril 2004

société à responsabilité limitée, enregistrée sous le n° Rcs Tpi 12273 B sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Anne

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller qui en ont délibéré.

[I] [W], En conséquence, - Dire et juger M.

[T] sont totalement prescrites, - Juger que le forfait annuel en jours était valable, - Juger que M.

X... demande : - de juger nul son licenciement alors qu'il était titulaire de mandats syndicaux, d'ordonner sa réintégration dans la société Sogeti Transiciel à compter de la notification de l'arrêt

[V] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉES : SARL MAISON

et statuant à nouveau, - dire et juger recevables et bien fondées ses demandes. - rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société ACC.

que leur congé prenait effet au 28 février 2001, - par ailleurs, constater que les locataires sont redevables des loyers de janvier et de février 2001, soit de la somme de 1.219,59 , - dire et juger que

[C] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon, En conséquence, - dire et juger que M.

A..., commissaire aux comptes titulaire ainsi relevé de ses fonctions, sera remplacé par le Commissaire aux comptes suppléant, avec effet immédiat, Dire et juger que M.

[J] à hauteur de la somme de 239,33 € pour l'année 2017 et 791,64 € pour l'année 2018, soit un total de 1 030,97 € outre 103,09 € au titre des congés payés.

Le premier juge sera infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes à concurrence de la somme de 4.116 € au titre des rappels de commissions pour les années 2012 et 2013.

Sur la jonction : Les requêtes n° 23TL02057 et n° 24TL00380, présentées par Mme A... et l’association COLBAC, présentent à juger des questions semblables.