450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur sur

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

122, 789, 907, 914 du Code de procédure civile, L'article 2224 du Code civil, JUGER que la requête aux fins de déféré de la SCI PATOU FRANKOU est recevable.

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1186 et 1187 du code civil.

L.312-25, L.314-25, L.312-14, et D.314-27 du code de la consommation, les articles 1128, 1130, 1137, 1169, 1103, 1104, 1194, 1231-1 du code civil, les articles L.546-1 et L.519-1 du code monétaire et

Z... et la société MARKET F... demandent à la cour, au visa des articles 1108 - 1134 - 1168 - 1181 -1184- 1583 -1589 - 1146 1147 - 1149 du Code Civilde : - confirmer le jugement en ce qui concerne la

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Elle commande également de rejeter la demande formée par l'appelante au titre de l'article 700 du code de procédure civile.