communiquées le vendredi 8 mars 2019 et n°225 à 227 communiquées le lundi 11 mars 2019, soit ' moins de 5 jours avant la clôture' ; Attendu que l'article 135 du code de procédure civile dispose

[V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

2239 du code civil, pour reprendre le 10 avril 2023, date du dépôt du rapport de M.

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

15 AVRIL 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01053 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2AY [J] [K] / G.E.I.E.

700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, et la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

Il a pourtant estimé que [O] [D] avait malgré tout bénéficié de l'effet collectif prévu à l'article 153 du code de la nationalité, aux motifs que 'l 'article 5 de la loi algérienne n°63-224 du 29 juin

Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer

janvier 1982 - été rémunéré comme technicien d'entretien CR coefficient 225 en janvier 1987 - été rémunéré comme technicien d'entretien contrôle régulier coefficient 225 en septembre 1988 - été rémunéré

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

autres demandes, condamné Monsieur [Q] [V], Monsieur [W] [V] et Monsieur [U] [G] à payer à la Société Générale la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné la remise par la SA BUFFALO GRILL à Mme [Y] [E] de la fiche de prévention mentionnée à l'article D.4161-1-l du code du travail, sous astreinte

5ème Chambre ARRÊT N°-108 N° RG 22/03387 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZOZ (Réf 1ère instance : 16/02542) Mme [I] [T] épouse [E] C/ Mme [D] [S] Infirme partiellement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/07371 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRZV AFFAIRE : [I] [U]

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

RG :F 22/00096 [V] C/ S.A.R.L.