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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
262-1 du code civil, est sans incidence sur l'application de ce texte en l'espèce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e32c25a97f0381f534b
21 janvier 2015
21 janvier 2015
er février 2001, Vu le procès-verbal de difficultés de Me [U] en date 11 mars 2008, Vu les dispositions de l'article 262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b4
7 mai 2014
7 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
5 avril 2012
Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
12 juin 2014
266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.
Source officielle2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
21 mai 2015
266 du code civil ; -mis les dépens à la charge de [K] [T].
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
9 juin 2016
[K] [O] explique qu'en vertu de l'article 262-1 du code civil, les indemnités d'occupation doivent être calculées à partir de la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
16 avril 2015
[X] et que l'article 266 du code civil est inapplicable à l'espèce. S'agissant de l'article 1382 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la date d'effet du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d030
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
21 février 2008
500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) les griefs articulés à son encontre par son épouse
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
POINT DE DEPART DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE A PARTAGER : DATE D'EFFET DU DIVORCE Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[T] [I] de sa demande au titre du report des effets du divorce au 10 mars 1998 ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil la date des effets du divorce entre les époux
Source officielle6ème Chambre B
6a0fe968cdc6046d4787e169
7 mai 2026
7 mai 2026
1469 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d3
6 mars 2013
6 mars 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61630b7442de3d260b99329b
7 décembre 2011
7 décembre 2011
à la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Cette mesure est conforme aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dès lors que le divorce des époux a été prononcé pour acceptation de la rupture du mariage et qu'aucun report des effets du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e4
7 février 2012
7 février 2012
E..., - l'intimé soit condamné à lui payer 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 999