Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6438f35ba942a604f5e93866
13 avril 2023
13 avril 2023
francs en 1983 à 9 502 francs en 1984, à 10 878 francs en 1986, à 15 052 francs en 1991, à plus de 15 500 francs en 1992 (montant partiellement illisible), à 17 150 francs en 1993, à 18 219 en 1996, 18
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 423-1, L. 423-2 et 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public : " L'employeur qui envisage, pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00373_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 19.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
L 420-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
21 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Sur la révocation implicite du testament du 1er juin 1994 par le changement de régime matrimonial homologué par jugement du 14 novembre 1995 Aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments
Source officiellePage 9 sur 152