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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-8
626a2eef71469e057d7899b1
27 avril 2022
27 avril 2022
Il a également condamné les époux preneurs à payer à la bailleresse la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 422-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commis une erreur de droit dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
7 février 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
comme sanction de telles pratiques la responsabilité civile de leur auteur ; considérant qu'il suit de là que la société INTERBREW ne saurait, sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
9 mai 2014
L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
Par application des articles L.420-1 et R.420-13 du même code, le FGAO n'a d'obligation que subsidiaire pour indemniser la victime que lorsque cette dernière n'est indemnisée d'aucune façon et qu'en cas
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la
Source officiellePage 9 sur 41