Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244b
26 mai 2015
26 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0053bcaf505db6965fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf9
27 octobre 2014
27 octobre 2014
de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
14 juin 2016
de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle19e chambre
6440d866e704a005d1ed7276
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR CE : Considérant au préalable que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9a
24 septembre 2012
24 septembre 2012
* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033b6581da5eb69c6f8d68c
20 avril 2017
20 avril 2017
des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Source officiellePage 9 sur 39