L. 761-1 du code de justice administrative.

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58 et 901 du code de procédure civile pour violation des articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation

Les articles L. 5422-13 et L. 5424-1 3° du code du travail dans leur version ici applicable prévoient que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 28 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

58 du code de procédure civile.

[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.