EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] [E] épouse [D], au visa de l'article 1305-5 du code

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

-5-6, y compris

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

- la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la somme complémentaire de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 5) Condamner la SCEA

Elle a été rachetée en 1992 par le Groupe Bosal, devenant filiale à 100% de la société [4] [5] et prenant la dénomination de [3].

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

L. 1235-3 du code du travail.

La société [3] enregistrait quant à elle des pertes depuis l'année 2006.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

[P] devront proposer un tri des pièces selon trois catégories : A - pièces non-nécessaires à la solution du litige qui ne devront pas être communiquées (article R. 153-5 du code de commerce), B-

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [6] [3] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation