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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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29 juin 2018
de la publication de l'arrêté -à la limitation de la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
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Pôle 5 - Chambre 8
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3 novembre 2022
de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique en ce qu'il annihile l'indépendance du pharmacien titulaire, M.
4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
le public et l'administration ; le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et notamment le droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
- l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle sur le montant de la rente qui selon les calculs devrait s'élever à 43 033,35 euros et non 41 500,05 euros comme mentionné aux points 15 et article 2 de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01168_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750e
8 octobre 2025
dont sa demande d'article 700 du code de procédure civile. 11.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5b
30 mai 2002
X... au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cb19bd3db21cbdd8cd60
9 septembre 2008
Par acte d'huissier du 3 décembre 2007, la fédération des MSA Ardèche Loire a saisi le président du tribunal de grande instance de PRIVAS sur le fondement des articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
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