D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, applicable à la situation de M.

Par arrêt en date du 23 février 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 14 septembre 2023.

Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cet événement climatique a été reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 7 octobre 2015.

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

56 ares joint au nord le [Adresse 14] et à l'ouest un passage et le ravin de la ravinette.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

L. 181-1 du code de l'environnement () ". 13.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 13 janvier 2017 portant tarif des droits de voirie pour 2017, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 123-14 du même code : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

y ajoutant, condamner la SAS [14] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens d'appel.

Arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'arrêté du 8 octobre 2020 dispose en son article 1 que l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-I.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes