, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que le délai prévu à l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

(ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents ayant motivé l'avis relatif à la demande de titre de séjour « santé » de son client ; 2) l'avis

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier médical relatif à son hospitalisation en date du 12 juin 2014 dans le service d'ophtalmologie, bâtiment Babinski ; 2) son

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations