au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens ; Vu l'appel incident et les dernières conclusions de la société Axa France Iard venant aux droits de la société Axa Assurances

1] représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 INTIMÉS **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse

700 du code de procédure civile.

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les fins

Réponse de la cour : Sur l'attribution de l'AAH : Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale : toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé

au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 INTIMÉS **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3] [Localité 2] non représentée PARTIE

Celle-ci a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces dans les termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale et le docteur B... a été désigné à cette fin.

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la mise en demeure, aucune demande d'expertise n'était solllicitée ; à la

L'article L1154-1 du même code dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153

1er novembre 2022, le taux d'IPP consécutif à l'accident du travail dont a été victime Mme [U] le 12 novembre 2021, - rappelé qu'en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des prestations en espèce pour la période du mois de juillet 2008 au mois de novembre 2008 L'article L.332-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la

SOCIALE [Adresse 2] [Localité 1] non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2014, en audience publique, devant la

de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les dernières conclusions de l'EFS du 17 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour de : à titre liminaire

R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.