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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32156
2 avril 2015
1112 du code civil ; qu'il appuie ses demandes sur les dispositions précitées du code de l'expropriation et sur l'article 1 du protocole additionnel n°1 et la jurisprudence de la CEDH (arrêt Lallement
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient
2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Chambre 1-3
66878c8805d6f7f678d48d88
4 juillet 2024
1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 6 de la notice d'assurance, -dire et juger que le Crédit lyonnais n'a commis aucune faute ; -dire et juger en
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que selon l'article L113-3 du Code de la consommation du 15 juillet 2009, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix des produits.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
, basée sur les dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, débouter la SA BNP Paribas personal finance de sa demande tendant à la condamnation de la société Arkeos à lui payer la somme
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil. ».
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15-II du code de l'expropriation ; - l'utilisation que la SCI a faite de cette parcelle en consentant un bail commercial, n'est pas conforme au classement
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
En ce qui concerne le délai de paiement sollicité par Mme [T], il résulte de l'application des dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale que la réglementation en matière d'indu
Chambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d083
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
450 du code de procédure civile
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais devant la présente juridiction ; RAPPELLE que conformément à l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle
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