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290 résultats pour « Article L2621-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20223203

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Source officielle

Page 9 sur 15

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CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] [M] soutient la nullité du bon de commande au visa de l'article L221-9 du code de la consommation en soulignant qu'il n'indique pas les caractéristiques essentielles du bien, puisqu'il est seulement

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CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

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CA

1ère Chambre civile

64a7af773bcaf505db696385

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour ; - vu les articles L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23, L 311-32 du code de la consommation ; - à titre principal : - prononcer la nullité du contrat principal de commande de panneaux

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5343c369c7f74996d21

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R.221-1 du même code ajoute que 'Le commandement prévu à l'article L.221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte

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CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des

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CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4728

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. ************ *** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

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CA

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L300-1 et suivants du code précité.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des

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CA

15e Chambre A

6036175ca1b9927b23827b4d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

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CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

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6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les articles 1 134 et 1 147 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les présentes conclusions ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la

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CA

Chambre 1-1

63b546a0c9018405dfcaac69

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer

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CA

16e chambre

6033c857337b517a95051c1d

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente Aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

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CA

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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