AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des
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4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] [M] soutient la nullité du bon de commande au visa de l'article L221-9 du code de la consommation en soulignant qu'il n'indique pas les caractéristiques essentielles du bien, puisqu'il est seulement
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