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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais
Pôle 1 - Chambre 12
6692189df3a19d0db6b7128f
12 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'absence de diligences pour rechercher la famille ou des proches et les aviser de la mesure d'hospitalisation complète En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique
Chambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
L313-9 du code de la consommation, le prêteur étant déchu de son droit d'obtenir de la caution pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution a
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux
62c91ab4f3eafe9fcf075f7e
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
62736ad1a58162057dac682c
29 avril 2022
L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que : ' Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
prononcées au profit de la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé, à la fois sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [P] [R] à
6032a150f298cc16b9d32f3a
15 décembre 2017
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
5fd9617a7455be4c7467309c
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
X...invoque les dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution pour atteinte à son droit subrogatoire et celles de l'article L313-22 du Code monétaire et financier relatives
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. VHPc/S.C
6597aa3eade3490008c31205
4 janvier 2024
Le raisonnement ainsi développé par les appelantes ne pourra être suivi par la cour.dès lors qu'il résulte des termes même de l'article L313-3 du code monétaire et financier que la majoration du taux d'intérêt
5fd9617b7455be4c746730a0
Chambre Etrangers/HSC
669a01adbf9da27f384b0e90
18 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/135 N° RG 24/00307 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U66G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Chambre 1-7
642fb553cece1704f5747333
6 avril 2023
CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE la somme de 215,12 euros ; * écarte le taux légal et la majoration de l'article L313-3 du Code monétaire et financier ; - S'agissant du crédit personnel
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit
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