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288 résultats pour « Article L3513-15 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189df3a19d0db6b7128f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences pour rechercher la famille ou des proches et les aviser de la mesure d'hospitalisation complète En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437345b43bcd1194a9566

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616348ec543823d76b0316e4

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

L313-9 du code de la consommation, le prêteur étant déchu de son droit d'obtenir de la caution pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution a

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f7e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad1a58162057dac682c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que : ' Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

prononcées au profit de la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé, à la fois sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [P] [R] à

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X...invoque les dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution pour atteinte à son droit subrogatoire et celles de l'article L313-22 du Code monétaire et financier relatives

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. VHPc/S.C

6597aa3eade3490008c31205

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le raisonnement ainsi développé par les appelantes ne pourra être suivi par la cour.dès lors qu'il résulte des termes même de l'article L313-3 du code monétaire et financier que la majoration du taux d'intérêt

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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CA

Chambre Etrangers/HSC

669a01adbf9da27f384b0e90

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/135 N° RG 24/00307 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U66G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

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CA

Chambre 1-7

642fb553cece1704f5747333

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE la somme de 215,12 euros ; * écarte le taux légal et la majoration de l'article L313-3 du Code monétaire et financier ; - S'agissant du crédit personnel

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CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac43

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à

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CA

1ère Chambre

60328e913ba2d0031f29d3cb

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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