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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
avril 2023 les a déboutés de leurs prétentions et les a condamnés au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
K... , Accorde à la SCP Saint Cricq, Nègre et La Ruffie le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il est apparu après le jugement que M.
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
Il indique à ce titre, qu'alors que l'article 4121-1 à 4 du code du travail exige que l'employeur tienne à disposition de ses salariés un document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise, il
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
du Code de l'environnement. ' L'article 10 de l'acte de cession intitulé 'dossier d'extension d'autorisation d'exploitation de la carrière de Couargues' précise : 'ce point constitue le critère déterminant
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens
Pôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à l'une quelconque des demandes des consorts [O]-[E], vu les articles 1382, 1383,et
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
Sur la recevabilité des conclusions des appelants du 20 février 2023 M [D] et la société Lisely soutiennent qu'en application des articles 905-2 et 910-4 du code de procédure civile, les conclusions
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Chambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
080 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
prescrite sur le fondement de l'article 137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
5fd92d084c187d0c33a67a57
25 mai 2020
Par conclusions signifiées le 07 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Vu l'article 1372 du code civil et l'article 18 de la loi n° 95-557 du 10 juillet 1965 : Sur
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