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163 résultats pour « Article L6523-2-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou N-2, ou la mise en 'uvre de taxation d'office sur la base des revenus déclarés au titre des années précédentes, conformément aux articles L131-6 à L131-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5245

Appel

21 janvier 2021

Page 9 sur 9

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21 janvier 2021

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

Source officielle