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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b71
6 juillet 2023
code de procédure civile : 10 000 euros, outre les entiers dépens au profit de Maître Bouzidi-Fabre, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e0b
22 avril 2024
- condamner la société TF1 à lui verser la somme de 45.324,48 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement des dispositions de l'article L.8223-1 du Code du Travail.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf7
2 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit
1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453de
3 avril 2025
R.1454-28 du code du travail à la somme de 10 503,11 euros, - condamné Mme [F] à verser à la société Arianegroup la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
par la société Teledyne Continental Motors (ci-après la société Télédyne), constructeur du moteur, - déclaré, sur le fondement de l'article L-322-3 du code de l'aviation civile, des dispositions de la
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société
Pôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777f
4 avril 2024
juin 2022), ou sollicité comme eux en juillet 2020 pour devenir sauveteur secouriste au travail au sein de la Société (courriel du 28 juillet 2020).
68de07111bc19e7640ea3d35
1 octobre 2025
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Meubles Ikea France demande à la cour de : .
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb2e
14 octobre 2015
Elan Polo International au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelante de ce jugement, la S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
1343-2 du code civil, - constater que le docteur [O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
5fca6a9f28511e54d8e9eb1e
22 octobre 2020
700 du code de procédure civile, celle de 1091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
R141-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile qui, conformément à l'article 74 dudit code, doit, à peine d'irrecevabilité, être
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