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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afd03bcaf505db696533
6 juillet 2023
ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 MINUTE N° N° RG 21/00504 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXSK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE
Cour d'Appel
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20 mars 2019
de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Chambre 4-8
5fdbe1156a76de0179ea81d9
18 janvier 2019
mai 2016 ; Que, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 6 novembre 2013, la CPCAM des Bouches du Rhône a notifié, sur le fondement de l'article L815.1 du code de la sécurité
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
R243-59 du code de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
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10 mai 2022
ARRET N°251 Société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS JR COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 10 MAI 2022 *******
Chambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
de la rente telle que prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale et le montant de la réparations des préjudices complémentaires tels que prévus à l'article L 452-3 du Code de la sécurité
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Pôle 6 - Chambre 13
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15 juin 2018
SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou
6253cdc1bd3db21cbdd94650
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
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10 septembre 2015
commande de laisser enfin à chaque partie la charge de ses frais non répétibles, monsieur [O] qui succombe étant condamné au droit d'appel de l'article R144-10alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;
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23 novembre 2011
SUR QUOI Aux termes de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : - 1odes cotisations versées au titre de la législation
Pôle 5 - Chambre 11
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12 décembre 2014
Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
700 du code de procédure civile; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il sera dit n'y avoir lieu à dépens.
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12 mars 2002
D 634-16 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de l'article D 634-18 du Code de la Sécurité Sociale, " Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
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